I – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales d’affaires codifient les usages de la profession pour les pièces, composants et sous-ensembles standard des professions représentées par Artema : roulements, guidages linéaires, transmissions hydrauliques ou oléo-hydrauliques, pneumatiques et mécaniques et composants mécatroniques. Elles régissent les relations entre le Fournisseur et le Client. Elles sont déposées au Bureau des Usages du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Le Fournisseur et le Client s’engagent à se conformer aux usages professionnels, ainsi qu’aux guides, chartes ou codes de bonnes pratiques, signés par eux ou par leurs organisations professionnelles ou dont ils relèvent. Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de matériels standards ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fournisseur, et par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la fabrication d’un matériel sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Conformément à l’article L441-1 du code de commerce, les conditions générales du Fournisseur constituent « le socle de la négo-ciation commerciale ». Le Fournisseur ne peut y renoncer par avance. La publication des conditions générales sur le site internet d’Artema constitue, selon les usages, une forme habituelle de remise des conditions générales professionnelles. Toute dérogation à l’une quelconque des présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse du Fournisseur. Une telle dérogation ne vaut que pour le contrat ou la commande pour lequel elle a été acceptée. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses. On entend par "écrit" au sens des présentes conditions générales, tout document papier, et tout écrit électronique ou par télécopie.

II – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET COMMANDE

II.1 Documents contractuels

Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Le Fournisseur se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis, de réaliser sur tout matériel standard les modifications ou améliorations qu'il juge nécessaires, sans que le Client puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

II.2 Commandes

Commande. La commande doit être établie par écrit. Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Les commandes remises aux agents ou représentants du Fournisseur ou prises par eux n’engagent celui-ci que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de sa part.

Annulation ou modification de la commande. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent et notamment les frais engagés en matière d’équipements spécifiques, frais d’études, dépenses de main d’œuvre, encours de fabrication, stocks et approvisionnement. En tout état de cause, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur.

Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraisons, les quantités, ou les matériels, sont soumises à l’accord exprès du Fournisseur, qui fera savoir au Client quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Fournisseur, laquelle prendra en compte les conséquences en termes de coûts et de délais.

Commande ouvert. La commande ouverte est définie comme une commande dans laquelle le client ne prend pas d’engagement ferme sur la quantité des matériels ou sur l’échéancier des prestations ou des livraisons, et qui doit être suivie d’appels de livraison. Elle est limitée dans le temps par le délai convenu, qui à défaut d’accord contraire sera d’un an. Le prix et les autres conditions sont définis sur la base des quantités prévisionnelles annoncées par le Client. En cas de non-respect des quantités prévisionnelles, dans l’échéancier avancé, le Fournisseur pourra modifier ces conditions et demander au Client une compensa-tion au titre des approvisionnements et autres coûts.

III – DÉFINITION TECHNIQUE DU MATÉRIEL

III.1 Projets, études, documents

Propriété intellectuelle. Les projets, études, croquis, plans, devis, photographies, illustrations, impri-més et documents de toute nature remis ou envoyés par le Fournisseur restent toujours son entière propriété. Le Client reconnaît la propriété industrielle et intellectuelle du Fournisseur sur tous les docu-ments et matériels du Fournisseur. Ils doivent lui être rendus à première demande. Ils ne peuvent être communiqués ni réalisés sans son autorisation préalable et écrite. Toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, de l’un ou plusieurs de ces éléments, effectuée sans l’autorisation écrite du Fournisseur, constituera une faute et sera en outre susceptible de constituer une contrefaçon ou une concurrence déloyale. Tout transfert, toute cession des droits de propriété intellec-tuelle doit faire l’objet d’un contrat distinct entre le Fournisseur et le Client.
Si des études faites à la demande du Client, ou sur la base des documents fournis à ce dernier, ne sont pas suivies de commande des matériels, les frais qu’ils auront engendrés lui seront facturés et les docu-ments devront être restitués.
Les marques du fournisseur et sa dénomination font l’objet d’une protection légale. Tout usage de ces désignations sur quelque support que ce soit et qui n’aurait pas été au préalable accepté par écrit par le fournisseur expose celui qui le commet à des poursuites de la part du fournisseur.
Confidentialité. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit : rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées…) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.
D’une manière générale, le Client reconnaît que toutes informations confidentielles, quelles qu’elles soient concernant le Fournisseur, lui sont communiquées uniquement dans le cadre du contrat et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentiali-té, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà con-nues de manière licite par le Client.
Études - Client assembleur ou ensemblier. Le Client assembleur entreprendra toujours les études d’implantation, de compatibilité et de montage. Les caractéristiques de fonctionnement d’un ensemble sont placées sous la responsabilité du Client ou du maître d’œuvre. Le Fournisseur s’engage à lui four-nir les informations dont il dispose et nécessaires à l’étude.

Le Client aura à sa charge la conformité aux règles en vigueur notamment en matière de bruit, d’hygiène et de sécurité, même si un matériel spécial est fourni sur demande de l’assembleur (accompagné ou non de documents).

Dans tous les cas, le Fournisseur ne sera garant que de la conformité du matériel aux spécifications retenues dans l’acceptation de commande ou dans une lettre expresse d’acceptation. Toutefois, le Fournis-seur pourra, sur demande expresse, accepter de se charger de certaines études d’implantation, compatibi-lité ou montage, qui feront l’objet d’une facturation et ne pourront engager le Fournisseur qu’au cas de faute lourde de sa part dans le non-respect des règles de l’art. De même, fera l’objet de facturation toute étude, acceptée et entreprise à la demande du Client, pour l’élaboration d’un matériel spécial.

III.2 - Durée de vie - Rendements

Les durées de vie annoncées le cas échéant ne peuvent être comprises que comme des calculs de durées théoriques des fournitures. Elles ne peuvent être interprétées comme un engagement juridique du Fournisseur en termes de responsabilité ou de garantie. Toute indication de rendement doit être prise au sens d’un résultat de calcul et non de performances quantifiées et validées par des essais. Ces indications n’ont donc qu’un caractère indicatif et relatif. Le rendement est approximatif et calculé sur les bases théoriques du matériel et de ses composants et ne saurait être pris pour référence à des indemni-tés, pénalités de non performance - refus de réception.

III.3 Contenu et limite de fourniture - Modifications

Limite générale de fourniture. La fourniture proposée doit comprendre exactement le matériel spécifié dans l’offre (catalogue ou devis). Le contrat est strictement limité aux fournitures expressé-ment mentionnées dans l’offre.
Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le Fournisseur, sauf stipulation contraire. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le Fournisseur, qui agit au mieux des intérêts du client.
Modifications. Les documents, plans et schémas du matériel remis au Client, et notamment joints aux offres, sont fournis à titre indicatif. Le Fournisseur a la faculté de modifier le matériel dès lors qu’il res-pecte les besoins formulés dans la commande. Les plans et schémas (de montage) qui peuvent être joints à tous documents et offres ne sont fournis qu’à titre d’ébauches de solution et ne sauraient engager le Fournisseur.

IV – PRIX

IV.1 Contenu du prix

Le Fournisseur reste engagé par le contenu de son offre de prix pendant une durée de trente jours. Les commandes passées au-delà du délai de validité de l’offre seront soumises aux tarifs ou barèmes de prix du Fournisseur en vigueur au jour de la commande ou, en cas de matériel spécifique, sur la base d’une nouvelle offre. Les prix :

s’entendent toujours en euros, hors taxes et "départ usine" (EXW – selon Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat);
ne comprennent jamais les emballages, ni les transports qui restent à la charge du Client;
sont établis en considération des quantités envisagées ou convenues;
ne comprennent pas l’installation, le montage, le démontage;
les contrôles spécifiques à certaines industries, telles par exemple que l’aéronautique ou l’industrie nucléaire, qui ne sont pas compris dans les prix stipulés dans les devis, propositions et factures, et qui feront l’objet d’un prix supplémentaire spécifique. Plus généralement les contrôles spécifiques, étant précisé que les matériels sont exécutés suivant les connaissances actuelles de la technique et que les matériaux utilisés, sont contrôlés suivant les méthodes usuelles en vigueur dans les industries mécaniques.

IV.2 Modification du prix

En cas de survenance d’un évènement extérieur à sa volonté compromettant l’équilibre du contrat, le Fournisseur pourra modifier ses prix selon des modalités prédéterminées par les parties dans les condi-tions particulières (notamment en cas de variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations). Toute modification du contrat par le Client pourra entraîner la modification des prix consentis.

IV.3 Conditions à l’ouverture de compte

Toute ouverture de compte pourra donner lieu au versement d’un acompte ou à un paiement comptant à la commande. Le Fournisseur se réserve la faculté de subordonner l’ouverture de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties, ainsi qu’une clause de réserve de propriété ou que l’octroi de garanties.

V– PAIEMENT

V.1 Conditions de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de l’émission de la facture, sans escompte.
En vertu de l’article L441-10 du Code de commerce, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture. L’application de la loi ne remet pas en cause les délais de paiement plus courts convenus. Un acompte d’au moins 30% du montant de la commande est dû. Cet acompte est payé au comptant, sans délai. Le paiement n’est réalisé qu’à partir de la mise à disposition effective des fonds. Les paiements sont effectués au siège du Fournisseur, et sauf accord contraire, sont faits nets et sans escompte.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de céder sa créance à un tiers. En cas de remise d’un effet de commerce, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties attachées, y compris la ré-serve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

V.2 Sanctions

Sanctions contractuelles. Tout retard d’une échéance de paiement, et de même tout non retour de traite acceptée dans les quinze jours de son envoi au Client, entraînera, si bon semble au Fournisseur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce,
- l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Il est rappelé que ce taux ne peut être inférieur au taux d’intérêt légal multiplié par trois
- la rupture du contrat et l’exigibilité immédiate du solde du prix et des factures en compte, quelle que soit la fourniture à laquelle ils se rapportent, et la possibilité de ne plus accepter de nouvelles com-mandes.
Indemnité pour frais de recouvrement. En application de l’Article L 441-10 du Code de Com-merce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, en sus des pénalités, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de re-couvrement, d’un montant de 40 euros. (article D 441-5 du Code de Commerce).
En vertu de l’article L 441-10 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une in-demnisation complémentaire justifiée
Notes de débit. Le Client s’interdit formellement toute pratique consistant à débiter d’office ou facturer d’office le Fournisseur des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constitue un impayé donnant lieu à l’application des dispositions ci-dessus relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l’article L442-1° du code de commerce.

V.3 Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier et attestée par un retard de paiement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas de non respect des délais de paiement ou dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans le délai de 15 jours, le Fournisseur se réserve le droit, sans mise en demeure :

de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit
de suspendre toute livraison ou toute prestation
de constater, d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours, et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des matériels détenus, jusqu’à fixation de l’indemnité éven-tuelle.

Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une ou l’autre de ces dispositions ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété, ni à la possibilité pour le Fournisseur de demander, à titre de clause pénale, une indemnisation forfaitaire.

V.4 Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve la propriété des matériels fournis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des matériels.
Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des matériels ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. La participation aux frais de réalisation de l’outillage qui serait éventuellement demandée au Client n’entraîne pas transfert à son profit de la propriété de cet outillage, sauf conventions contraires expresses

VI – LIVRAISON

VI.1 Conditions de livraison

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des marchandises dans les établissements du Fournisseur, et cela malgré des indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement des frais de transports partiel ou total. Les risques de la marchandise sont transférés au Client dès l’avis de mise à disposition.
La réception des matériels par le client entraîne reconnaissance de conformité et de défauts appa-rents ou décelables, à défaut pour lui de faire au transporteur et au Fournisseur des réserves par écrit dans un délai de 48 heures.

VI.2 Délais de livraison

Les délais de livraison partent de la date de l’acceptation définitive de la commande par le Fournisseur, subordonnée au versement de l’acompte. Le point de départ de ces délais se trouve en outre subor-donné, le cas échéant, à la réception de l’ensemble des informations ou éventuellement de l’accepta-tion de l’avant-projet nécessaires au commencement de l’exécution du contrat. Les délais de livraison et d’exécution communiqués au Client sont définis selon le planning établi par les parties dans le cahier des charges. En cas de modification de planning du fait du Client, le Fournisseur sera en droit de demander une plus value pour les changements et la réorganisation conséquente. Un nouveau plan-ning sera établi et le Client ne pourra demander aucune pénalité au Fournisseur en cas de retard consécutif à son manquement.
Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Fournisseur, celui-ci pourra, après mise en demeure non satisfaite dans un délai de quinze jours, faire procéder à l’emballage, transport, stockage du matériel - éventuellement démontage et remontage - aux frais et risques du Client, le Fournisseur déclinant toute responsabilité subséquente. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture.

VI.3 Retard de livraison

Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais convenus entre les parties : si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas dépasser 0,5% par semaine complète de retard, avec un cumul maxi-mum de 5% de la valeur en atelier ou en magasin du matériel dont la livraison est en retard. Une pénalité de retard ne pourra être appliquée que si le Client a démontré que le retard provient du fait exclusif du Fournisseur et qu’il a causé un préjudice réel. Elle ne pourra pas être appliquée, si le Client n’a pas averti par écrit le Fournisseur, lors de la commande, et confirmé, à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer cette pénalité. Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.
Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les condi-tions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou en présence d’un cas de force majeure tel que défini ci-après.

VII – REPRISE

En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu de reprendre du matériel. S’il l’accepte, cela se fera à titre commercial, pour des matériels standard, et non pour des matériels spécifiques réalisés sur demande ou sur cahier des charges. Une reprise nécessite un accord écrit et préalable du Fournisseur et ne peut porter sur des matériels neufs en emballage d’origine, et ne peut avoir lieu que dans les 15 jours suivant la date de livraison. Les reprises devront être faites franco de port et d’emballage avec indication du numéro de bon de livraison et pourront être affectées d’un abattement déterminé par le Fournisseur.

VIII – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

VIII.1 Exclusions de garantie et de responsabilité

La garantie contractuelle et la responsabilité sont exclues :

pour les pièces d’usure
en cas d’utilisation de matériels autres que les matériels d’origine, ou de matières en provenance d’un autre Fournisseur, du Client ou préconisées par lui ;
en cas d’intervention, remise en état ou retouche par le Client ou un tiers sans l’accord préalable du Fournisseur
en cas d’usage du matériel impropre à son utilisation, en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non-conforme à la destination normale du matériel ou aux caractéristiques techniques prescrites par le Fournisseur ou en cas de défaut de stockage dû au fait du Client.
en cas de négligence, de défaut de surveillance, de défaut de maintenance, d’un mauvais montage,
en cas d’impayé du Client, celui-ci ne pouvant se prévaloir du refus de garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

VIII.2 Garantie contractuelle

Défauts et matériels concernés. La garantie consiste pour le Fournisseur à remédier à tout dysfonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y com-pris du montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après. La garantie couvre exclusivement les matériels d’origine de la marque ou commercialisés par le Fournisseur.
Durée et point de départ. Sauf accord contraire, la garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 6 mois à compter de la date de livraison. Si le matériel est utilisé par plusieurs équipes, cette période sera réduite de moitié.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et con-ditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période identique. Mais en aucun cas, un changement de pièce ou de composant sur un ensemble ou un sous-ensemble ne peut prolonger les délais de garantie de ce dernier.
Obligations du client. Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser le Fournisseur, par écrit et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de leur survenance, des défauts qu’il impute au matériel, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, et lui donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Modalités d’exercice. L’exercice de la garantie consiste exclusivement dans la fourniture en remplacement des pièces reconnues défectueuses par le Fournisseur, ou, à son choix, en leur réparation dans ses ateliers.
Il se réserve le droit de modifier si nécessaire les matériels, de manière à satisfaire à ses obligations.
Le Client doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Lorsque le Fournisseur estime que la réparation doit être réalisée sur site, les conditions de l’exer-cice de la garantie devront être convenus, et dans tous les cas seront à la charge du Client les travaux préliminaires ou d’approche ou en opérations de démontage et de remontage rendus né-cessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et les éléments non compris dans la fourniture en cause. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces, réparés ou remplacés, sont à la charge du Client, de même qu’en cas de réparation sur le lieu d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents du Fournisseur. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Fournisseur et redeviennent sa propriété. Lorsque, après réalisation d’une expertise ou exécution de travaux de réparation du matériel, dans les ateliers du Fournisseur ou sur le lieu d’installation, il s’avère que la responsabilité du Fournisseur n’est pas reconnue et que la défectuosité constatée ne lui est pas imputable et n’ouvre pas droit à la garantie, le Fournisseur est en droit de demander le paiement d’une indemnisation pour tous les frais encourus, y compris de personnel d’intervention, de transport et de remplacement ou remise en état de pièces. Il ne pourra être réclamé d’indemnité pour quelque cause que ce soit, telle que main d’oeuvre nécessitée pour le démontage ou le remontage, frais d’immobilisation ou d’exploitation, frais de transport, séjour et déplacement ou incidents qui pour-raient se produire.

VIII.3 Responsabilité

Définition. La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect, par lui-même ou par ses sous-traitants, des spécifications contractuelles expressément convenues. Le Fournisseur devra réaliser le matériel ou prestation demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.
Limites. La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dom-mages corporels et de la faute lourde, est limitée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation.
Le Fournisseur n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l’exécution du contrat, ni les dommages provenant de l’utilisation par le Client, de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels directs et/ou indirects tels que les pertes d’exploitation, de profit, perte d’une chance, le préjudice commer-cial, manque à gagner, etc.
Mise en oeuvre. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que si le Client a préala-blement démontré l’existence du dommage, l’existence d’une faute du Fournisseur et le fait que ce dommage a été provoqué par cette faute, ces éléments ne pouvant être établis, à défaut de décision juridictionnelle ayant force de loi, que par une transaction préalablement négociée et convenue, conforme aux prescriptions légales.
Renonciation à recours. Le Client renonce à recourir se porte garant de la renonciation à recourir de ses assureurs et de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assu-reurs, au-delà des limites et exclusions déterminées dans les présentes conditions générales.

VIII.4 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exé-cuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française, tel que :

survenance d’un cataclysme naturel
tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.
conflit armé, guerre, attentats
conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client
conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fournisseurs, prestataires de services, trans-porteurs, postes, services publics, etc
injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
épidémie, pandémie, ayant un effet sur le Fournisseur, ses fournisseurs, sous-traitants ou pres-tataires
accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
carence de Fournisseurs.

Chaque partie notifiera à l’autre partie, dans les plus brefs délais et par courrier recommandé avec accusé de réception, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

IX - CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS

Certains matériels sont susceptibles de contenir des technologies et des logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des USA et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés – notamment réglementations sur les biens à usage militaire ou double usage, pouvant entraîner l’exigence de licences d’exportation ou d’importation. Le Client fera son affaire de toutes les règles régissant l’exportation des pièces incorporées dans son matériel et ne pourra invoquer un cas de force majeure ou autre cause exonératoire en cas d’interdiction d’importation pour ces matériels ou leurs composants. Le Client est tenu d’informer préalablement le Fournisseur de l’existence de telles réglementations lorsqu’elles seront applicables à ses fournitures ou prestations et qu’elles comportent des obligations pour le Fournisseur.
Les matériels ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restric-tion, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide.
Le Fournisseur ne sera pas responsable des retards et autres conséquences dues à l’application de ces réglementations. Les délais contractuels sont rallongés du temps nécessaire à l’obtention des autorisations. En tout état de cause la facture devra être payée aux termes définis par les présentes conditions d’affaires ou par les conditions particulières.

X – LITIGES

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal com-pétent.
A défaut d’accord amiable, les Tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social du Fournisseur seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient les lieux de paiement ou de livraison convenus.
La loi française régit seule le contrat et ses suites. Lorsque le contrat comporte un élément d’extranéité, il sera également fait application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Tout document du Client rédigé dans une langue autre que la langue française ne sera pas considéré comme opposable, sauf accord explicite du Fournisseur pour accepter son opposabilité. En cas de différences d’interprétations entre un texte en français et un texte en langue étrangère, le texte français prévaudra.

Déposé au Bureau des expertises et des usages professionnels du Tribunal de commerce de Paris
Le 13 février 2023 sous le N°D2023016639

Conditions Générales Professionnelles D'Affaires pour pièces, composants et sous-ensembles